Urbanisme

Déclaration préalable de travaux

TRAVAUX CONCERNÉS :

• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).

• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).

• Vous édifiez une clôture.

Pour vérifier que vos travaux sont bien soumis à déclaration préalable, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie.

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire suivant:

cerfa n°13703-05

DÉPÔT DU DOSSIER :

Le dossier doit être envoyé en 6 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

DÉLAIS D’INSTRUCTION :

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, c’est-à-dire pendant au moins 1 mois.

DÉCISIONS DE LA MAIRIE :

En cas d’acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus

Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur doit déposer une nouvelle déclaration préalable de travaux

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 1 mois.

L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.


Permis de construire

TRAVAUX CONCERNÉS :

• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.

• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.

• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.

• Vos projets comprend des démolitions.

Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire suivant: cerfa n°13406-05

DÉPÔT DU DOSSIER :

Le dossier doit être envoyé en 7 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

DÉLAIS D’INSTRUCTION :

Le délai d’instruction est généralement de :

• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

• 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

DÉCISIONS DE LA MAIRIE :

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur doit refaire une demande de permis de construire

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

PLUi

La loi ALUR du 24 Mars 2014 a transférée la "compétence urbanisme" aux EPCI.

Les anciennes CDC Bandiat-Tardoire et Seuil-Charente-Périgord prennent la "compétence PLUi" par arrêtés préfectoraux du 11 mars 2015 et du 21 avril 2015.

Deux PLUi sont ainsi prescrits par délibérations du Conseil Communautaire de Bandiat-Tardoire en date du 13 avril 2015 et de Seuil-Charente-Périgord en date du 3 juin 2015.

Suite à la fusion des deux Communautés de Communes au 1er janvier 2017, la nouvelle CDC La Rochefoucauld Porte du Périgord à donc en charge l'élaboration de deux PLUi sur son territoire.

Toutes les infos sur le PLUi du périmètre ex-Bandiat Tardoire sont à retrouver ici : https://www.rochefoucauld-perigord.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal/plui-ex-bandiat-tardoire/

CERFA : arrêté d'alignement, route

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